B.O. n° 5 du 30 janvier 2003

AFFECTATION DES STAGIAIRES LAURÉATS DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS - RENTRÉE 2003



N.S. n° 2003-009 du 23-1-2003
NOR : MENP0300123N
RLR : 800-0 ; 913-2 ; 625-0b
MEN - DPE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; au directeur de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux directrices et directeurs d'IUFM

L'objet de la présente note de service est de définir les modalités permanentes d'affectation à chaque rentrée scolaire, des lauréats des concours de recrutement externes et internes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues, des concours d'accès aux cycles préparatoires au CAPLP, des lauréats des concours réservés, des examens professionnels de professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, de professeurs de lycées professionnels, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que celles des lauréats du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, de professeurs de lycées professionnels, de conseillers principaux d'éducation.
Elle s'adresse aux lauréats de la session en cours, ainsi qu'à certains lauréats des sessions antérieures ayant bénéficié d'un report de stage ou d'un congé. Elle a pour objet de préciser les différentes options qui leur sont offertes et de leur fournir les indications nécessaires pour établir leur dossier.
Pour accomplir leur démarche, les lauréats des concours et des examens professionnels disposent du système d'information et d'aide aux lauréats, SIAL, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr rubrique SIAL.
Conformément à la politique de simplification des démarches administratives, la procédure repose, en particulier, sur la confiance qui doit présider aux relations entre les usagers et les services. Comme certaines pièces justificatives ne sont plus réclamées, les lauréats doivent remplir avec la plus grande attention les rubriques mises en ligne. De la précision des renseignements apportés dépend le résultat de leur affectation.
Pour les accompagner dans leur démarche, SIAL met un guide à leur disposition et permet un accès direct à la réglementation en vigueur.
La note de service est suivie de quatre annexes (A, B, C et D), la première relative aux obligations des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation stagiaires, la deuxième concernant les critères de classement pour une affectation en IUFM, la troisième au sujet de la formation des stagiaires en IUFM, enfin la quatrième ayant trait à la nature du service des stagiaires en situation.
Après avoir pris connaissance des indications portées dans la présente note de service et vérifié qu'il remplit bien les conditions pour l'obtenir, chaque lauréat doit choisir une des options suivantes :
- une affectation en IUFM (option 1) ;
- un stage en situation (option 2) ;
- un report de stage (option 3) ;
- une affectation dans l'enseignement supérieur (option 4) ;
- un maintien dans l'enseignement privé (option 5) ;
- une affectation dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans une section de techniciens supérieurs (option 6) ;
- un recrutement en qualité de moniteur ou d'ATER (option 7) ;
- une affectation dans une collectivité territoriale d'outre-mer (option 8) ;
- un détachement en qualité de stagiaire (option 9).

L'administration se réserve le droit de rectifier l'option choisie par le lauréat si, après examen du dossier et, éventuellement, vérification auprès des services académiques ou de l'IUFM, il apparaît qu'il ne peut y prétendre.

TITRE I - AFFECTATION EN IUFM

L'affectation en IUFM comprend la formation théorique en IUFM et le stage pratique en établissement (annexe C ci-après).
Elle concerne les lauréats des concours externes, internes ou des troisièmes concours qui doivent suivre, en raison de leur origine universitaire, professionnelle ou de leur situation administrative, une formation préalable à leur titularisation.
Sont affectés en IUFM, en qualité de professeur stagiaire ou de CPE stagiaire, les lauréats précédemment :
- élèves de 1ère année d'IUFM ;
- étudiants ;
- élèves d'une école normale supérieure (ENS) ;
- maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
- personnels titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui n'exerçaient pas des fonctions d'enseignement ou, pour les CPE stagiaires, des fonctions d'éducation, dans le second degré ;
- personnels non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière qu'ils aient exercé ou pas des fonctions d'enseignement ou, pour les CPE stagiaires, des fonctions d'éducation, dans le second degré ;
- élèves-professeurs lauréats du CAPLP dès lors qu'ils n'enseignaient pas préalablement à leur admission au cycle préparatoire ;
- les lauréats des concours externes précédemment personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, peuvent choisir cette option à la place du stage en situation (Titre II ci-après) ;
- professeurs des écoles ou instituteurs ;
- les lauréats du 3ème concours.
Les lauréats admis, quant à eux, aux concours d'entrée au cycle préparatoire au CAPLP externe sont affectés en IUFM en qualité d'élève-professeur.

I.1 Modalités d'affectation en IUFM

Pour recevoir une affectation en IUFM les lauréats expriment au maximum six vœux en classant par ordre de préférence les académies où ils peuvent suivre leur formation.
En fonction de la situation déclarée au moment de l'inscription au concours, les vœux exprimés peuvent donner lieu à des bonifications (se reporter à l'annexe B).

I.1.1 Modalités particulières applicables aux élèves des IUFM des académies de la région parisienne
Les élèves de première année d'IUFM des académies de Créteil, Paris et Versailles formuleront au moins trois vœux de la manière suivante :
- en vœu n° 1, l'académie où ils ont préparé le(s) concours ;
- en vœux n° 2 et n° 3, les deux autres académies par ordre de préférence.

I.1.2 Affectation dans les IUFM de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et du Pacifique (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)
Les lauréats sont affectés sur leur demande, dans la limite des places disponibles et dans les seules formations offertes par ces IUFM s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
- ils étaient inscrits au concours dans l'une de ces académies ou collectivités territoriales et y résidaient effectivement l'année du concours ;
- et ils ont demandé en premier vœu l'académie ou la collectivité territoriale, à condition qu'ils en soient originaires ou que leur conjoint ou leurs ascendants directs (père ou mère) en soient originaires et sous réserve de justification de cette qualité par un document dans les conditions ci-après (I.3.2).
Les lauréats qui remplissent ces deux conditions peuvent également y être affectés en rapprochement de conjoint.
Cas particulier de la Nouvelle-Calédonie : affectation à l'antenne de Nouméa de l'IUFM du Pacifique.
Dans le cas où les disciplines de formation n'existent pas à l'IUFM du Pacifique, les lauréats sont affectés en métropole.
Toutefois, sur proposition du vice-recteur, certains lauréats pourront être affectés à l'IUFM du Pacifique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- un poste complet (libéré ou créé) doit être vacant au 1er mars pour accueillir le lauréat en stage en responsabilité ;
- le lauréat doit justifier d'attaches réelles en Nouvelle-Calédonie et d'une situation familiale nécessitant son maintien dans la collectivité territoriale ;
- les moyens pédagogiques dont dispose l'IUFM doivent lui permettre d'assurer une formation adaptée ;
- la formation du jury académique doit être possible pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle (EQP) ou du certificat d'aptitude.

I.2 Situation familiale

I.2.1 Affectation au titre du rapprochement de conjoint
Peuvent demander cette affectation pour la durée de leur stage :
- les lauréats mariés - mariage célébré au plus tard le 15 juillet de l'année en cours ;
- les lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi avant le 15 juillet de l'année en cours ;
- les lauréats non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre parents ou d'un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions ;
- les demandes présentées pour rapprochement de conjoint ne sont recevables que pour les seuls lauréats dont le conjoint exerce, à la date du 1er septembre de l'année en cours, une activité professionnelle ou est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi après cessation d'une activité professionnelle.

I.2.2 Affectation au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe
Peuvent demander cette affectation pour la durée de leur stage :
- les lauréats veufs, divorcés (ou en instance de divorce), célibataires, ayant des enfants à charge ou en garde conjointe âgés de moins de 20 ans au 1er septembre de l'année en cours.

I.3 Constitution des dossiers

Dès la réception de la lettre les informant de l'admissibilité et des modalités d'accès à SIAL les lauréats sont invités à effectuer leur démarche aussitôt que possible et, en tout état de cause, avant la date de fermeture de SIAL indiquée dans la lettre.
À la fin de la saisie, un écran récapitule la demande. Il est très vivement conseillé d'imprimer cet écran.

I.3.1 Cas général
Sur SIAL ils complètent les rubriques et formulent au maximum 6 vœux d'affectation.

I.3.2 Affectation dans les IUFM de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et du Pacifique (antenne de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie)
Sur SIAL après avoir exprimé en 1er vœu l'académie ou la collectivité territoriale, ils classent les académies métropolitaines par ordre de préférence. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3 coordonnées en fin de document) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces justifiant de leur qualité d'originaire et de la proposition du vice-recteur en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. L'absence des pièces entraîne obligatoirement une affectation en métropole.

I.3.3 Affectation au titre du rapprochement de conjoints
Sur SIAL ils font figurer en premier vœu l'académie correspondant à la commune d'installation professionnelle ou privée de leur conjoint au 1er septembre de l'année en cours, si la formation y est effectivement prévue dans la discipline ou option de leur concours de recrutement.
Dans le cas où cette formation n'est pas assurée dans l'académie considérée, les intéressés doivent formuler en premier vœu une académie limitrophe, ou l'académie la plus proche de la résidence dans laquelle la formation est prévue.
Il est précisé que les académies de Créteil, Paris, Versailles constituent une même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.
S'ils sollicitent un changement d'académie pour rapprochement de conjoint, les élèves d'IUFM et les élèves-professeurs perdent la bonification qui leur était accordée en cette qualité sur leur premier vœu. Néanmoins, elle sera rétablie s'ils demandent en deuxième vœu l'IUFM où ils ont préparé le concours

I.3.4 Affectation au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe
Sur SIAL ils font figurer en premier vœu l'académie de leur résidence privée, si la formation y est effectivement prévue dans la discipline ou option de leur concours de recrutement.
Dans le cas où cette formation n'est pas assurée dans l'académie considérée, les intéressés doivent formuler en premier vœu une académie limitrophe, ou l'académie la plus proche de la résidence dans laquelle la formation est prévue.
Il est précisé que les académies de Créteil, Paris, Versailles constituent une même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.
S'ils sollicitent un changement d'académie au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe, les élèves d'IUFM et les élèves-professeurs perdent la bonification qui leur était accordée en cette qualité sur leur premier vœu. Néanmoins, elle sera rétablie s'ils demandent en deuxième vœu l'IUFM où ils ont préparé le concours.
L'octroi de cette bonification exclut toute attribution de points au titre du rapprochement de conjoints.
Attention : Il est rappelé que l'administration pourra demander aux lauréats la production des pièces justifiant leur situation.
Les fraudes et tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales (articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement et au paiement d'amende, et entraînent la perte du bénéfice du concours.
Le fait de ne pas accomplir la démarche et de ne pas formuler de vœux d'affectation en temps utile entraînera une affectation en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur en fonction des seuls besoins du service.
I.4 Lauréats de plusieurs concours
Dès l'admissibilité au premier concours, ils sont invités à classer par ordre de préférence les différents concours auxquels ils se sont inscrits. Ils gardent la possibilité de modifier leur choix jusqu'à la date de fermeture de SIAL.
Leur choix sera pris en compte une fois toutes les admissions prononcées.
Attention : après la fermeture de SIAL aucune modification ne sera acceptée.
I.5 Résultats des opérations d'affectation
Les affectations sont prononcées après consultation d'un groupe de travail avec les représentants du personnel sur la base d'un classement dont les critères figurent à l'annexe B, en fonction des possibilités offertes selon la discipline dans chaque académie, compte tenu des capacités d'accueil de l'IUFM et des possibilités de stages en responsabilité.
Les lauréats pourront prendre connaissance du résultat de leur affectation sur SIAL.
Toutefois, ceux d'entre eux qui ne seraient pas désireux de bénéficier de ce service pourront demander lors de la saisie sur SIAL l'interdiction d'affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations pourront accéder à ces informations par un code et un mot de passe spécifiques.
Dans le même délai, les intéressés reçoivent à leur adresse la décision les concernant.
Dans le cas d'éléments nouveaux justifiant une éventuelle modification d'affectation, les demandes ne seront examinées par les bureaux de gestion compétents qu'à la double condition d'être complètes (décision d'affectation, copie de l'écran SIAL qui récapitule la saisie et pièces justificatives) et d'être adressées avant la date limite indiquée sur SIAL.

TITRE II - STAGE EN SITUATION

Le stage en situation s'effectue en totalité en établissement, collège ou lycée (annexe D ci-après).
Il concerne les lauréats qui, selon le concours ou, le cas échéant, l'examen professionnel auquel ils ont été admis exercent déjà dans le second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de titulaire ou de non-titulaire, ainsi que les lauréats qui justifient d'un titre ou d'un diplôme professionnel obtenu dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les qualifiant pour exercer les fonctions postulées dans l'enseignement du second degré.
Accomplissent ainsi un stage en situation en qualité de professeur stagiaire ou de CPE stagiaire :
- les personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation ;
- les personnels titulaires du ministère de l'agriculture qui exercent dans le second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation ;
- les élèves-professeurs admis au CAPLP qui, pendant l'année précédant leur entrée en cycle préparatoire relevaient du ministère de l'éducation nationale et exerçaient des fonctions d'enseignement dans le second degré en qualité de titulaires ou de non titulaires ;
- les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, lauréats des concours internes qui, les deux années précédant leur nomination, ont effectué des services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale ou supérieure à une année ; dans le cas contraire ils recevront une affectation en IUFM ;
- les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, lauréats des concours externes, qui choisissent cette option. Les deux années précédant leur nomination, ils devront justifier de services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale ou supérieure à une année ;
- les lauréats des concours réservés, des examens professionnels, sauf les lauréats du concours ou de l'examen professionnel de COP qui sont affectés selon les modalités prévues au titre X ;
- les lauréats des concours externes ou internes justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans le second degré dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II.1 Modalités d'affectation des stagiaires en situation

II.1.1 Personnels titulaires ou non titulaires de l'éducation nationale
Les personnels enseignants ou d'éducation du ministère de l'éducation nationale, exerçant dans la discipline ou l'option du concours auquel ils ont été déclarés admis, sont maintenus dans l'académie en qualité de stagiaire en principe sur le poste qu'ils occupent ou qu'ils occuperont à la rentrée scolaire s'ils ont participé au mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale qui, durant l'année scolaire du concours, ont été placés en disponibilité, en détachement, en congé parental, en position d'accomplissement du service national, en congé de non-activité en vue de suivre des études d'intérêt professionnel, en congé de formation professionnelle, etc. doivent préalablement être réintégrés par le service chargé de leur gestion. Ils sont nommés en qualité de stagiaire dans l'académie où ils exerçaient ou dans l'académie obtenue en cas de participation au mouvement du corps auquel ils appartiennent.
Les autres stagiaires accomplissant un stage en situation seront en principe, et sauf exceptions prévues au paragraphe II.2 ci-après, maintenus à titre provisoire dans l'académie dans laquelle ils exercent durant l'année scolaire en cours.
Tous ces lauréats doivent confirmer cette option sur SIAL.
Le recteur procède à leur affectation dans l'académie, s'ils ne peuvent être maintenus sur leur poste, en fonction des vœux exprimés par les intéressés, de leur situation familiale et des besoins du service.

II.2 Cas particuliers

II.2.1 Personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale n'ayant pas exercé durant l'année scolaire en cours
- Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice. Ils doivent confirmer cette option sur SIAL.

II.2.2 Personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant dans l'enseignement supérieur ou dans le secteur de la formation continue durant l'année scolaire en cours
- Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice.
- Ils doivent confirmer cette option sur SIAL.
- Ils pourront demander au recteur à effectuer l'année de stage dans le secteur où ils ont exercé durant l'année scolaire.

II.2.3 Élèves-professeurs du cycle préparatoire au CAPLP
- Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice avant l'entrée en cycle préparatoire.
- Ils doivent confirmer cette option sur SIAL.

II.2.4 Personnels enseignants ou d'éducation en fonction dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Réunion
II.2.4.1 Les personnels titulaires appartenant à un corps enseignant ou d'éducation du second degré, en fonction dans l'une de ces académies, y sont maintenus en qualité de stagiaire. Ils doivent confirmer cette option sur SIAL.
II.2.4.2 Les autres lauréats (personnels enseignants ou d'éducation ex-auxiliaires ou contractuels du ministère de l'éducation nationale), qui exercent dans l'une de ces académies au titre de l'année scolaire en cours, ne pourront y être maintenus, sur proposition du recteur, que dans la stricte limite des postes vacants dans chaque discipline.
Sur SIAL après avoir exprimé en 1er vœu l'académie d'exercice, ils classent les académies métropolitaines par ordre de préférence. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée de l'accord du recteur au maintien dans son académie. L'absence de l'accord du recteur entraîne obligatoirement une affectation en métropole.
Les lauréats issus des académies de la Martinique ou de la Guadeloupe peuvent également formuler un vœu portant sur la Guyane.
Il est précisé qu'une affectation en qualité de stagiaire en situation dans l'académie de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Réunion ne confère à son bénéficiaire aucun droit à une affectation définitive dans l'académie en dehors du mouvement national à gestion déconcentrée auquel il devra obligatoirement participer.

II.2.5 Lauréats en fonctions ou susceptibles de l'être dans un établissement d'enseignement public à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
Ils relèvent du titre VIII.

II.2.6 Lauréats des concours externes ou internes, justifiant d'un titre ou d'un diplôme professionnel les qualifiant pour exercer dans l'enseignement du 2nd degré
Les lauréats, qui antérieurement au concours ont acquis, soit en France, soit dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d'éducation soit dans l'enseignement du second degré en France, soit à niveau équivalent dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficient à la fois :
- d'une dispense totale ou partielle de la formation en IUFM ;
- d'une dispense de l'examen de qualification professionnelle ou du certificat d'aptitude.
La décision de dispense est prise par le ministre de l'éducation nationale au vu des pièces justificatives établies par l'autorité compétente du pays d'origine et fournies par les lauréats des concours. Ces pièces doivent, si nécessaire, être accompagnées de leur traduction en langue française et authentifiées.
II.2.6.1 Lauréats qualifiés en France
Sur SIAL, ils saisissent un vœu unique correspondant à l'académie où ils exercent. Parallèlement, ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur qualification à enseigner ou à assurer des fonctions d'éducation dans le 2nd degré.
Ils seront maintenus dans la dernière académie d'exercice.
II.2.6.2 Lauréats qualifiés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ne peuvent pas justifier du rattachement à la dernière académie d'exercice.
Sur SIAL ils classent les académies par ordre de préférence. Parallèlement, ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur qualification à enseigner ou à assurer des fonctions d'éducation dans le 2nd degré.
Ils seront affectés en fonction des nécessités du service.

II.2.7 Personnels titulaires du ministère de l'agriculture
Ils doivent avoir exercé en tant que titulaire des fonctions enseignantes ou d'éducation dans l'enseignement du 2nd degré.
Sur SIAL ils saisissent un vœu unique correspondant à l'académie où ils exercent. Parallèlement, ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur affectation en tant que titulaire dans cette académie. L'absence des pièces entraîne une affectation en IUFM (option1) en fonction des seules nécessités du service.
Ils ne relèvent pas du titre IX réservé aux seuls personnels de l'éducation nationale titulaires et ne peuvent pas solliciter un détachement pour effectuer leur stage au sein du ministère de l'agriculture.

II.3 Stagiaires en situation qui souhaitent changer d'académie pour rapprochement de conjoint

Les personnels auxiliaires ou contractuels du ministère de l'éducation nationale qui remplissent les conditions pour accomplir leur stage en situation et qui souhaitent changer d'académie pour suivre leur conjoint, remplissent les rubriques correspondantes sur SIAL et formulent un vœu correspondant à l'académie d'exercice ou de résidence du conjoint. Leur affectation dans la nouvelle académie sera prononcée après accord de l'académie sollicitée.

II.4 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur peut se présenter, pour changer de discipline ou d'option, à un concours alors qu'il est déjà titulaire dans le corps auquel ce concours donne normalement accès.
En cas d'admission, il ne peut faire l'objet d'une nouvelle nomination en qualité de professeur stagiaire et a fortiori d'une titularisation.
Dans ces conditions, le professeur fera l'objet d'un arrêté pris par le bureau de gestion concerné, DPE C2 ou DPE C3, portant uniquement changement de discipline au sein du corps considéré. Cette mesure prend effet au 1er septembre de l'année qui suit la proclamation des résultats d'admission au concours, son succès au concours le qualifiant pour enseigner dans sa nouvelle discipline.

II.4.1 Conditions d'affectation et de service
Sauf exception, le professeur changeant de discipline après réussite à un concours sera affecté au titre de sa nouvelle discipline ou option dans l'académie dans laquelle il exerce ou dans laquelle il a obtenu une affectation ou une mutation à la rentrée scolaire. Le lauréat du CAPES de documentation, quel que soit le corps auquel il appartient, est soumis aux obligations de service des professeurs chargés des fonctions de documentation fixées par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 modifié.

II.4.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au CAPES ou au CAPET
Les professeurs agrégés, admis au concours du CAPES ou du CAPET dans une section qui n'est pas créée pour l'agrégation, conservent leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l'objet d'un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.

II.4.3 Changement ultérieur de discipline
Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions prévues ci-dessus peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s'ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline.
Ils devront solliciter auprès du bureau de gestion concerné un changement de discipline qui ne sera accordé qu'après l'accord de l'inspection générale de l'éducation nationale.

TITRE III - REPORT DE STAGE

Les lauréats des concours peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire pour les seuls motifs prévus ci-après :

* Motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

III.1 Motifs de report de stage

L'administration apprécie, en fonction notamment des besoins de recrutement dans la discipline, les demandes de report de stage au titre des motifs A, B, D et G qui ne sont pas prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics. Le report est accordé pour un seul motif et pour une année scolaire. Aucun cumul de reports n'est autorisé à l'exception des motifs C, E et F prévus par le décret de 1994 précité.
En tout état de cause il ne sera pas accordé de report de stage pour des raisons de convenances personnelles.
Attention : tout rejet d'une demande de report entraîne obligatoirement l'affectation en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur à compter du 1er septembre.
Les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours.
Il est rappelé aux lauréats qui avaient obtenu un congé (formation professionnelle) ou une disponibilité (convenances personnelles...) au titre de leur ancien corps, qu'ils doivent y mettre un terme afin de recevoir une affectation en qualité de stagiaire s'ils ne peuvent bénéficier de l'un des motifs de report.

III.1.1 Motif A : pour effectuer des études doctorales
Les lauréats des seuls concours de l'agrégation peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche.
Le report de stage est accordé pour une année scolaire, renouvelable deux fois. Il est précisé que la préparation au DEA peut correspondre à la première année de report.
Ils saisissent l'option sur SIAL et formulent des vœux au cas où le report serait refusé.
Parallèlement, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée obligatoirement d'une attestation d'inscription en 3ème cycle. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera alors prononcée en fonction des vœux exprimés.

III.1.2 Motif B : pour préparer l'agrégation
Seuls les lauréats des concours externes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP de la session en cours reçus sur la liste principale, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, peuvent solliciter un report pour ce motif.
Il est rappelé qu'ils doivent justifier le 15 septembre des titres universitaires et diplômes requis, notamment la maîtrise, pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
Ils saisissent l'option sur SIAL et obligatoirement des vœux au cas où ils ne seraient pas reçus sur la liste principale. Le report sera accordé après appréciation par l'administration des besoins de recrutement dans la discipline. Les lauréats recevront soit une décision leur accordant le report de stage soit une affectation en IUFM qu'ils devront rejoindre sous peine de perdre le bénéfice du concours.
Ce report de stage est accordé pour une année scolaire et il n'est pas renouvelable.

III.1.3 Motif C : pour effectuer le service national en tant que volontaire
Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d'incorporation ne leur permettrait pas d'être nommés et installés en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur le 1er septembre et de suivre la totalité de leur formation en IUFM ou en centre de formation pendant l'année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.
Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires pour être incorporés au plus tard le 1er septembre, et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l'année scolaire pour leur permettre d'être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.
Il est précisé que les services d'enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.
La durée du report de stage est d'une année scolaire, renouvelable une fois si l'intéressé effectue un service volontaire d'une durée supérieure à un an.
Sur SIAL, ils saisissent l'option. Parallèlement, ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur engagement.

III.1.4 Motif D : pour effectuer un séjour à l'étranger
Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours externes de langues vivantes reçus sur la liste principale, qui doivent accomplir leur année de stage en IUFM, et qui souhaitent effectuer un séjour linguistique à l'étranger. Les lauréats en report de stage pour préparer l'agrégation ne peuvent pas bénéficier du report pour effectuer un séjour à l'étranger l'année suivante.
Ils saisissent l'option sur SIAL et formulent obligatoirement des vœux au cas où le report serait refusé.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une attestation sur l'honneur justifiant leur séjour à l'étranger. Cet envoi doit impérativement être effectué, au plus tard à la date de fermeture de SIAL. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation en sera alors prononcée en fonction des vœux exprimés.
Les lauréats recevront soit une décision leur accordant le report de stage soit une affectation en IUFM qu'il devront rejoindre sous peine de perdre le bénéfice du concours.
Ce report de stage est accordé pour une année scolaire ; il n'est pas renouvelable.

III.1.5 Motif E : congé de maternité (article 4 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)
Peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre.
Toutefois, les lauréates peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l'issue de leur congé de maternité, sauf si elles sollicitent un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Elles saisissent l'option sur SIAL.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, elles envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'un certificat de grossesse indiquant la date présumée de l'accouchement ou, le cas échéant, copie de la décision leur accordant un congé de maternité. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL.

III.1.6 Motif F : congé parental (article 21 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)
Les lauréats, fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental, peuvent demander, s'ils souhaitent rester dans cette position, que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé.
Ils saisissent alors l'option sur SIAL.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de l'arrêté accordant le congé parental. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL.

III.1.7 Motif G : pour terminer la scolarité à l'école normale supérieure
Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l'agrégation, du CAPES ou du CAPET qui n'ont pas terminé leur cycle d'études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité.
Ils saisissent alors l'option sur SIAL et formulent des vœux au cas ou le report serait refusé.
Parallèlement à la saisie sur SIAL ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une attestation signée par le directeur de l'ENS. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, à la date de fermeture de SIAL. En l'absence de la pièce, ou en cas d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation au titre de l'option 1 IUFM (ou de l'option 2 stage en situation) sera prononcée en fonction des vœux exprimés.
Ce report est accordé par année scolaire. Il ne peut excéder la durée de la scolarité à l'ENS.

III.2 Nomination à l'issue du report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de l'année en cours doivent obligatoirement justifier leur situation.

III.2.1 Report prononcé pour une seule année au titre du motif B pour préparer l'agrégation ou du motif D pour effectuer un séjour à l'étranger
Ils reçoivent une lettre au plus tard au mois d'avril les informant de l'obligation de demander une affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 au 1er septembre. En cas de réussite au concours de l'agrégation, les lauréats qui auront bénéficié d'un report pour préparer l'agrégation ne pourront pas solliciter un nouveau report pour effectuer un séjour à l'étranger.

III.2.2 Report accordé au titre du motif A études doctorales, motif G pour terminer la scolarité à l'ENS
Ils reçoivent une lettre au plus tard au mois d'avril les informant de l'obligation de justifier leur situation en vue de leur nomination en qualité de stagiaire. S'ils sollicitent un renouvellement de report, ils renvoient la lettre d'information au bureau DPE C2 ou DPE C3 avec les pièces justificatives dans le délai indiqué dans cette lettre.
Les lauréats en report de stage susceptibles d'être recrutés en qualité de moniteur ou d'ATER doivent se reporter au titre VII ci après.

III.2.3 Report accordé au titre du motif C pour effectuer un service national volontaire, motif E congé de maternité, motif F congé parental
Ils reçoivent une lettre au plus tard au mois d'avril les informant de l'obligation de justifier leur situation en vue de leur nomination en qualité de stagiaire. S'ils sollicitent un renouvellement de report pour rester dans la même position, ils renvoient la lettre d'information au bureau DPE C2 ou DPE C3 avec les pièces justificatives dans le délai indiqué dans cette lettre. Leur attention est appelée sur le fait qu'ils ne peuvent pas solliciter un renouvellement de report pour préparer l'agrégation ou pour effectuer un séjour à l'étranger.
Avertissement : les lauréats en report de stage qui ne justifieront pas leur situation s'exposeront à perdre le bénéfice de leur concours.

III.3 Les congés des stagiaires

Les congés non rémunérés auxquels le fonctionnaire stagiaire est en mesure de prétendre, peuvent avoir pour effet de reporter le stage.
Si le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé dans la position de disponibilité, il peut, par contre, à sa demande, bénéficier d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois (article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994) :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
- pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, ou au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ;
- pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Le congé doit être sollicité auprès du recteur de l'académie où le stagiaire a été désigné.
De même, un congé sans traitement est accordé à la demande du fonctionnaire stagiaire lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi de la fonction publique de l'État, territoriale ou internationale, soit une période probatoire ou de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé qui ne peut être cumulé avec d'autres congés, prend fin à l'expiration du stage ou de la scolarité.

TITRE IV - AFFECTATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ

Peuvent y prétendre les lauréats titulaires de l'éducation nationale déjà affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou qui seront recrutés au 1er septembre de l'année en cours, pour occuper un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service annuelle relative à l'affectation dans l'enseignement supérieur publiée au B.O.
Ils saisissent l'option sur SIAL et un vœu unique correspondant à l'académie du lieu d'affectation dans l'enseignement supérieur au 1er septembre.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur arrêté d'affectation dans l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, d'une attestation précisant leur recrutement effectif au 1er septembre. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, l'affectation dans l'enseignement supérieur sera refusée. L'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera prononcée en fonction des seules nécessités du service.
Il est précisé que :
- la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l'installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière à compter du 1er septembre que si l'emploi qu'il doit occuper est effectivement vacant à cette dernière date ;
- la titularisation à l'issue de l'année réglementaire de stage n'a pas pour effet de transformer ipso facto l'emploi occupé pendant le stage en un emploi de titulaire dans le nouveau corps considéré.
Les lauréats admis également à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l'un ou l'autre des concours.

TITRE V - MAINTIEN DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé conformément aux dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif, dans les conditions prévues par le décret précité du 10 mars 1964. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l'année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l'agrégation.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de la lettre par laquelle ils optent pour l'enseignement privé, d'une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l'enseignement privé du rectorat de l'académie dont ils relèvent, ainsi que l'attestation d'emploi, dans la discipline ou option du concours, établie par leur chef d'établissement au titre de l'année scolaire en cours. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL.
En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera prononcée dans l'enseignement public.
Sont exclus de cette possibilité d'option :
- les lauréats du concours externe de l'agrégation inscrits également au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés. Conformément à l'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l'enseignement privé. Ils accompliront le stage en situation -option2- dans l'enseignement public ;
- les lauréats du concours externe de l'agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d'enseignement privé, c'est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ils accompliront le stage en situation - option 2 - dans l'enseignement public.
Avertissement : Les lauréats du concours externe de l'agrégation qui auront opté pour leur maintien dans l'enseignement privé et qui, à l'issue de la première année ou ultérieurement, souhaiteraient intégrer l'enseignement public devront demander leur intégration. Deux conditions devront alors être remplies :
- être dans une position statutaire permettant l'intégration dans l'enseignement public ;
- l'intégration sera subordonnée à l'existence d'emplois vacants au niveau national en application de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Il est précisé que l'affectation en tant que titulaire de l'enseignement public est prononcée en fonction des règles du mouvement national à gestion déconcentrée.

TITRE VI - AFFECTATION DANS UNE CLASSE PRÉPARATOIRE AUX GRANDES ÉCOLES OU DANS UNE SECTION DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS

Cette disposition concerne les lauréats de l'agrégation qui auront fait l'objet, sur avis de l'inspection générale de leur discipline de recrutement, et après accord ministériel, d'une proposition d'affectation dans un établissement public de l'enseignement du second degré pour y assurer un service d'enseignement à temps complet en classe préparatoire ou en section de techniciens supérieurs pendant la totalité de l'année scolaire 2002-2003.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire.
Ils seront nommés en qualité de professeurs agrégés stagiaires et assureront les mêmes obligations de service que les professeurs titulaires enseignant dans les mêmes classes, puisqu'ils sont dispensés de suivre la formation en IUFM.
Il est précisé que leur affectation en qualité de stagiaire sur le poste qu'ils auront occupé durant l'année de stage ne leur confère aucun droit à une affectation à titre définitif. Ils devront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé l'année suivante.

TITRE VII - LAURÉATS RECRUTÉS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN QUALITÉ DE MONITEUR OU D'ATER

- moniteur en application des titres I et II du décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur ;
- attaché temporaire d'enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer un premier vœu correspondant à l'académie où est implanté l'établissement public d'enseignement supérieur dont ils relèvent, ou celui auprès duquel ils ont déposé leur candidature.
Ils formulent ensuite 5 vœux en classant par ordre de préférence les académies au cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Ils devront alors solliciter sans délai une affectation en qualité de stagiaire (option 1 ou 2 selon le cas), leur nomination prenant effet à la date de leur installation. Ils seront affectés en fonction des nécessités du service sur l'un des vœux exprimés, le premier vœu étant pris en considération.
* Lauréats des concours de l'année en cours
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur contrat d'engagement, le cas échéant de la proposition d'engagement du président de l'université. Cet envoi doit impérativement être effectué, au plus tard à la date de fermeture de SIAL. En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation au titre de l'option 1 ou 2 sera prononcée en fonction des seules nécessités du service.
* Lauréats en report de stage
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui les invite à justifier leur situation au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur contrat d'engagement avant le 30 novembre. Les lauréats qui transmettront leur dossier au-delà de cette date pourront bénéficier du contrat d'ATER ou de moniteur mais seront maintenus en report de stage. Leur nomination en qualité de professeur agrégé stagiaire sera reportée à la rentrée scolaire suivante.
Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s'exposent à perdre le bénéfice du concours.
Les effets de la nomination en qualité de professeur stagiaire
La nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra le 1er septembre, s'ils ont été recrutés à cette date pour exercer les fonctions d'ATER ou de moniteur.
En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991, les intéressés sont placés, sur leur demande, en congé sans traitement pour exercer les fonctions d'ATER, ou celles de moniteur.
S'ils ont reçu une affectation en IUFM et qu'ils y ont été effectivement installés, l'obtention de leur congé sans traitement est subordonnée à l'accord du rectorat de l'académie de leur centre de formation.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 mars 1991, pendant la durée du congé sans traitement les services sont réputés être accomplis dans la durée réglementaire du stage. Ils sont pris :
- pour la totalité en ce qui concerne les ATER ;
- pour la moitié de leur durée en ce qui concerne les moniteurs.
En cas d'interruption du contrat, les intéressés seront donc tenus de terminer leur année réglementaire de stage pour pouvoir faire l'objet d'une titularisation.

TITRE VIII - LAURÉATS EN FONCTIONS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC À MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, WALLIS-ET-FUTUNA, POLYNÉSIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALÉDONIE

Les lauréats des concours de recrutement en fonctions, ou susceptibles de l'être, dans une collectivité territoriale d'outre-mer au moment de leur admission, qu'ils détiennent ou non la qualité d'agents titulaires de l'État, peuvent être maintenus dans le territoire pour y effectuer leur année de stage en situation dans les conditions prévues ci-après.
Au cours de l'année scolaire en cours,
ils doivent avoir exercé, en qualité de personnels enseignants ou d'éducation titulaires du cadre d'État, dans un établissement d'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation implanté dans la collectivité territoriale.
Cette première condition n'est pas opposable aux personnels enseignants ou d'éducation titulaires qui ont obtenu, pour la rentrée scolaire suivante, une affectation ministérielle dans la collectivité d'outre-mer concernée.
Cette même disposition pourra être applicable, sous réserve de l'avis du vice-recteur, aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de service.
À la rentrée scolaire en cours, ils devront exercer leurs fonctions dans la discipline ou option de leur recrutement dans un établissement d'enseignement public (collège, lycée ou lycée professionnel) dans lequel ils ont vocation à enseigner.
Les intéressés ne pourront se prévaloir de cette nomination pour être maintenus dans le territoire au moment de leur titularisation.
Si l'une des conditions énoncées ci-dessus n'est pas remplie, les intéressés recevront une affectation en qualité de stagiaires (option 1 ou 2 selon le cas) en métropole.
Cas particulier de la Nouvelle-Calédonie
A) Les lauréats qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier du transfert du centre de leurs intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie ou qui ont l'accord de la direction des ressources humaines et de la fonction publique territoriale pour une intégration dans la cadre territorial de l'enseignement, sollicitent l'avis du vice-recteur qui vérifie si ces conditions sont remplies.
Deux situations peuvent alors se présenter :
- soit ils sont nommés le 1er septembre s'ils étaient déjà sur un emploi vacant avant la réussite au concours
- soit ils sont placés en report de nomination de septembre jusqu'au mois de février suivant pour attendre une nomination sur poste libéré ou créé à la rentrée scolaire australe.
Dans les deux cas, ils devront participer au mouvement TOM (novembre) pour recevoir une affectation définitive à la rentrée scolaire australe (février) sous réserve de la titularisation prononcée à l'issue du stage.
B) Les lauréats qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont affectés en métropole.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer un premier vœu correspondant à la collectivité territoriale. Ils formulent ensuite 5 vœux en classant par ordre de préférence les académies de métropole au cas où ils ne rempliraient pas l'une des conditions prévues pour obtenir leur maintien dans la collectivité territoriale. Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée des pièces justificatives notamment l'avis du vice-recteur. L'absence de l'avis du vice-recteur entraînera une affectation en métropole.

TITRE IX - DÉTACHEMENT EN QUALITÉ DE STAGIAIRE DES AGENTS TITULAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Seuls les agents titulaires du ministère de l'éducation nationale en détachement exerçant à la rentrée scolaire de l'année en cours des fonctions d'enseignement, ou d'éducation pour les CPE, dans un établissement d'enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale, pourront effectuer leur stage dans cet établissement si le ministère d'accueil (ou l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) accepte de les prendre en charge dans leur nouvelle qualité de professeur stagiaire. Pour cela, ils devront exercer des fonctions de même nature que celles des membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés.
Important : les lauréats ne pourront être détachés en qualité de stagiaire que s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
- seuls peuvent bénéficier de cette mesure ceux d'entre eux qui, en raison de leur situation administrative, doivent effectuer un stage en situation (cf. Titre II de la note de service). Les autres lauréats doivent obligatoirement effectuer leur stage en IUFM (option1) ;
- la demande de détachement ne sera examinée que sous réserve de l'accord du ministère d'accueil (ou de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE), qui assurera la rémunération pendant le stage et devra faciliter le déroulement des procédures de validation. L'attention des lauréats est donc attirée sur la nécessité de prendre, dès les résultats d'admissibilité, l'attache des services de leur ministère d'accueil (ou de l'AEFE) pour obtenir, dans les délais requis et en tout état de cause avant le 1er septembre, l'accord nécessaire.
S'ils ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus, ils doivent, s'il y a lieu, mettre fin à leur détachement et solliciter sans délai, une affectation en qualité de stagiaire (option 2). En effet, si les lauréats n'obtiennent pas un détachement, ils ne peuvent pas bénéficier d'un report de stage pour ce motif, et doivent être affectés dans une académie ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.
Il existe deux situations pour un détachement en qualité de stagiaire.

IX.1 Agents titulaires de l'éducation nationale détachés en France

Ils exercent en France des fonctions d'enseignement dans leur discipline ou d'éducation dans des classes correspondant, selon le concours, aux collèges, aux lycées ou aux lycées professionnels dans un établissement public d'enseignement ou de formation ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer un premier vœu correspondant à l'académie où est implanté l'établissement dans lequel ils exercent.
Au cas où ils n'obtiendraient pas l'accord du ministère d'accueil, ils formulent ensuite 5 vœux en classant par ordre de préférence les académies. Ils seront affectés en fonction des nécessités du service sur l'un des vœux exprimés, le premier vœu étant pris en considération.
Parallèlement à la saisie sur SIAL ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de l'accord du ministère d'accueil. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard à la date de fermeture de SIAL. En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation sera prononcée en fonction des seules nécessités du service.

IX.2 Agents titulaires de l'éducation nationale détachés à l'étranger

Ils exercent à l'étranger des fonctions d'enseignement du second degré dans la discipline de recrutement ou d'éducation dans les classes d'un établissement scolaire français à l'étranger.
Ils ne pourront être détachés en qualité de stagiaire que s'ils remplissent la condition suivante :
- pour que la titularisation puisse être prononcée, il doit y avoir possibilité d'inspection. À cet effet, les lauréats qui n'effectueraient pas leurs fonctions d'enseignement dans des classes ou des niveaux de formation correspondant, selon le concours, aux collèges, aux lycées ou aux lycées professionnels, sont tenus d'accomplir au cours de l'année scolaire un stage de cinq semaines dans un établissement public du second degré en France. Ils recevront en temps utile l'information nécessaire pour accomplir leur stage. Il en est de même pour les lauréats qui exercent devant des élèves non francophones. Ils devront s'engager, par écrit, à effectuer ce stage, faute de quoi il ne pourra pas être procédé à leur détachement en qualité de stagiaire.
Cette disposition est également applicable aux lauréats pour qui l'inspection générale de la discipline concernée ne pourrait pas diligenter, à l'étranger, une mission d'inspection au cours de l'année scolaire.
Ils saisissent l'option sur SIAL et font figurer un premier vœu correspondant à l'académie de leur choix. Cette académie sera chargée de l'organisation du contrôle pédagogique en vue de la titularisation. L'administration peut, le cas échéant, modifier ce choix en fonction des nécessités de l'organisation du contrôle pédagogique.
Au cas où ils n'obtiendraient pas l'accord du ministère d'accueil, ils formulent ensuite 5 vœux en classant par ordre de préférence les académies. Ils seront affectés en fonction des nécessités du service sur l'un des vœux exprimés, le premier vœu étant pris en considération.
Parallèlement à la saisie sur SIAL, ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de l'accord du ministère d'accueil et le cas échéant, de l'engagement écrit à effectuer le stage de cinq semaines. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, à la date de fermeture de SIAL. En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation sera prononcée en métropole en fonction des seules nécessités du service.

TITRE X - AFFECTATION EN CENTRE DE FORMATION DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES STAGIAIRES

Les dispositions de la présente note de service sont applicables aux lauréats des concours de recrutement de COP à l'exception des dispositions spécifiques ci-après.
En application des dispositions du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues et du décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les candidats admis aux concours externe, interne, réservé ou à l'examen professionnel de recrutement de COP sont nommés conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et suivent une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP).
Les lauréats précédemment titulaires de l'éducation nationale en détachement ne peuvent bénéficier d'un détachement en qualité de stagiaire.

X.1 Modalités d'affectation en centre de formation (option1)
Sur SIAL, les lauréats complètent les rubriques et expriment au maximum 4 voeux correspondant chacun à l'académie dans laquelle est implanté le centre de formation à savoir : Paris, Aix-Marseille, Lille et Rennes.
La date d'appréciation de la situation familiale telle que prévue au I.2.1 de la note de service est fixée au 1er juillet au lieu du 15 juillet.

X.2 Report de stage (option3)
Les lauréats peuvent solliciter le report de leur nomination pour les seuls motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et ses établissements publics : service national volontaire, congé de maternité, congé parental.

TITRE XI - CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AFFECTATION EN QUALITÉ DE PROFESSEUR, DE CPE, DE COP STAGIAIRE OU D'ÉLÈVE-PROFESSEUR

XI.1 Nomination
Tous les lauréats, qu'ils soient affectés en IUFM ou en centre de formation ou qu'ils accomplissent un stage en situation, font l'objet d'une nomination en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur dans les conditions prévues par chaque statut particulier et du décret n° 2001-369 du 24 avril 2001 pour les candidats nommés stagiaires suite à leur admission à un concours réservé ou à un examen professionnel et par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
La nomination prendra normalement effet administratif et financier au 1er septembre ; elle peut être différée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.
Les stagiaires, admis ultérieurement à un autre concours de recrutement, verront leur stage en cours interrompu. Ils seront mis en congé pour pouvoir faire l'objet d'une nouvelle nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié.
Seuls sont assurés d'une nomination en qualité de stagiaire :
- les lauréats inscrits sur les listes principales d'admission aux concours ;
- les lauréats d'un examen professionnel.
Aptitude physique
Il est rappelé que la nomination définitive en qualité de stagiaire est légalement subordonnée à la constatation de l'aptitude physique, ceci en application du titre II "des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics" du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié. Aussi, tout stagiaire ou élève-professeur qui ne se rendrait pas aux convocations à caractère médical qui lui seront adressées, se placerait de lui-même en position irrégulière.
• Conditions particulières pour les stagiaires EPS
Les lauréats de l'agrégation d'EPS, du CAPEPS, du concours réservé d'EPS ou de l'examen professionnel d'EPS doivent justifier au plus tard à la date de nomination en qualité de stagiaire, soit avant le 1er septembre de l'année en cours, des diplômes et attestations de natation, sauvetage aquatique et de secourisme général et sportif prévus par les annexes I et II de la section EPS de l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modalités des concours de l'agrégation, l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation et leurs arrêtés modificatifs du 24 janvier 2002.
La nomination définitive est subordonnée à la transmission de ces pièces au bureau DPE C2, au plus tard le 15 septembre.
Classement
Par ailleurs, il est précisé que tous les lauréats des concours et des examens professionnels de recrutement de professeurs et de CPE nommés en qualité de stagiaire sont classés à la date de leur nomination selon les dispositions prévues par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié.
S'agissant des élèves-professeurs, ils ne font pas l'objet d'un reclassement à la date d'entrée en cycle préparatoire. Mais ils peuvent opter pendant leur scolarité, sous certaines conditions, pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure s'ils possédaient la qualité d'agent titulaire ou non titulaire.
Il en est de même pour les COP stagiaires qui bénéficient du même droit d'option pendant leur stage.

XI.2 Affectation
Les stagiaires et les élèves des cycles préparatoires sont affectés pour la seule durée réglementaire du stage ou de leur scolarité.
L'affectation détenue durant le stage ne préjuge en rien, quels que soient la qualité et le statut des lauréats au moment de leur admission, de l'affectation définitive que les stagiaires recevront, après leur titularisation, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée auquel ils devront obligatoirement participer.
Enfin, tout stagiaire ou élève-professeur qui refuse de rejoindre son affectation, sans qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité matérielle de le faire et malgré la mise en demeure qui lui sera faite, verra sa nomination retirée. Ce refus emporte rupture de tout lien avec le service et lui fait perdre le bénéfice de son concours.
Une attention toute particulière doit être accordée à la diffusion de la présente note de service et à l'information des candidats.
Aussi, est-il demandé aux directeurs d'IUFM, aux directeurs des centres de formation, aux responsables académiques des examens et concours et des personnels enseignants, ainsi qu'aux chefs d'établissement, de mettre ces modalités à la disposition des intéressés.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'éducation (www.education.gouv.fr, rubrique SIAL).
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

CALENDRIER 2003

Annexe A

OBLIGATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ ET DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION STAGIAIRES

Lors de leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires, les personnels appartenant à l'un des corps de personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation sont soumis aux mêmes obligations que celles auxquelles est assujetti l'ensemble des fonctionnaires de l'État.
Ces obligations résultent notamment de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ainsi que de l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
À cet égard, l'attention des fonctionnaires stagiaires appartenant à l'un des corps susmentionnés doit être appelée sur le rôle de l'État en matière de protection des mineurs. Il s'agit d'une mission de service public plus particulièrement confiée au ministre chargé de la jeunesse et de l'éducation nationale et, concrètement, à tous les enseignants et à tous les éducateurs. Ceux-ci doivent donc avoir avec les enfants et les jeunes un comportement irréprochable, dépourvu de toute ambiguïté et de nature à préserver, en toutes circonstances, leur intégrité, leur dignité et leur sécurité.
En ce domaine, le métier d'enseignant a des exigences plus fortes que celles des autres fonctionnaires, notamment l'exemplarité, indissociable du rôle d'éducateur.
Aux termes du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, toute faute commise par un stagiaire dans ou en dehors de l'exercice de ses fonctions l'expose à l'une des cinq sanctions disciplinaires suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4. Le déplacement d'office ;
5. L'exclusion définitive de service.

Annexe B

CRITÈRES DE CLASSEMENT POUR UNE AFFECTATION EN IUFM OU EN CENTRE DE FORMATION

Le lauréat qui choisit une affectation en IUFM ou en centre de formation se voit attribuer, en fonction de son rang de classement, de sa qualité déclarée au moment de l'inscription au concours et de sa situation familiale, un nombre de points permettant de classer sa demande.
Pour bénéficier des bonifications ci-après il doit impérativement renseigner les rubriques SIAL.

*La formation doit être assurée dans l'académie formulée en vœu n° 1, dans le cas contraire le vœu n° 1 doit être formulé
sur l'académie limitrophe ou la plus proche dans laquelle la formation est effectivement assurée.
Égalité de points : Les lauréats sont départagés en prenant en compte, d'abord l'ordre des vœux exprimés,
puis la situation familiale.

Annexe C

FORMATION DES STAGIAIRES EN IUFM

Les IUFM conduisent la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation pour les disciplines et options assurées par chaque IUFM en fonction de la carte des formations.
Les professeurs stagiaires et les CPE stagiaires qui ne justifient pas d'un diplôme ou d'un titre professionnel obtenus dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen les qualifiant pour exercer les fonctions postulées dans l'enseignement du second degré, reçoivent une formation dispensée dans les conditions prévues et selon les modalités fixées par l'arrêté du 2 juillet 1991, par la circulaire n° 91-202 du 2 juillet 1991 relatifs au contenu et à la validation des formations organisées par les IUFM et la circulaire n° 93-10 du 6 août 1993 relative aux nouvelles orientations dans les IUFM des futurs enseignants du premier et du second degré à compter de la rentrée de septembre 1993, ainsi que par le plan de formation prévu par chaque IUFM.
S'agissant des PLP stagiaires, l'organisation de leur formation au cours de l'année de stage s'inscrit dans le cadre des orientations définies par la circulaire susvisée du 2 juillet 1991 et par la circulaire n° 92-223 du 30 juillet 1992 relative à l'organisation de la formation des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaire bénéficiant de la deuxième année en IUFM.
En ce qui concerne les professeurs certifiés de documentation et les CPE stagiaires, leur formation sera assurée selon les modalités prévues respectivement par les circulaires n° 92-137 et n° 92-138 du 31 mars 1992 relatives au contenu et à la validation de la formation de ces deux catégories de personnels dans les IUFM.
Pour leur stage en responsabilité, les professeurs stagiaires et les CPE stagiaires sont affectés dans un établissement d'accueil, élément d'un réseau de lieux de formation, choisi par le recteur en accord avec l'IUFM et lié à ce dernier dans le cadre d'une convention. L'affectation des stagiaires dans les établissements retenus pour la durée du stage est déterminée au plan académique.
Enfin, les élèves-professeurs des cycles préparatoires au CAPLP suivent toute leur scolarité dans le même IUFM, sauf si la formation n'y est plus assurée.

Annexe D

NATURE DU SERVICE DES STAGIAIRES EN SITUATION

Le service doit, sauf dispositions particulières concernant notamment l'enseignement des langues régionales, être assuré dans toute la mesure du possible en totalité dans la discipline ou option du concours correspondant à la nouvelle qualité du stagiaire.
En effet, les stagiaires doivent pouvoir être évalués dans leur discipline en vue de leur titularisation selon les modalités prévues par chaque statut particulier.
Les obligations de service des stagiaires accomplissant un stage en situation sont celles des personnels titulaires du corps et, le cas échéant, de la discipline au titre desquels ils ont été recrutés.

Formation
Les professeurs stagiaires et les CPE stagiaires accomplissant un stage en situation doivent bénéficier d'une formation organisée par les IUFM dans le cadre de la formation continue.
Pour permettre aux intéressés de participer à ces actions de formation, les chefs d'établissement veilleront à ce que le service et l'emploi du temps des personnels concernés puissent être aménagés en conséquence. De plus, le stagiaire doit bénéficier de l'aide d'un tuteur pédagogique pendant l'année de stage.

Stage à temps partiel
En application du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, les personnels admis à un concours et devant accomplir un stage en situation peuvent bénéficier, pour la durée de l'année scolaire, d'une autorisation de travail à temps partiel dans les mêmes conditions que les personnels titulaires.
Leur stage sera prolongé durant l'année scolaire suivante à concurrence d'une année de stage accomplie à temps complet, et la titularisation sera prononcée à l'issue de celui-ci.
Cette facilité qui leur est accordée ne les dispense à aucun moment de la formation organisée à leur intention.